Cautionnement de dettes présentes : nécessité d'une clause expresse pour encadrer la durée de l'obligation de règlement

Cautionnement de dettes présentes  +
Durée de l'obligation de règlement  +
Nécessité d'une clause expresse +

Cass. com., 9 févr. 2022, no 20-17532, F–D (rejet)

Cette décision d’espèce rappelle1 la nécessité pour les cautions qui souhaitent limiter la durée de leur obligation de règlement de recourir à une rédaction rigoureuse et limpide, voire… redondante.

Avant d’aborder cette solution, rappelons qu’en vertu de l’éclairante distinction bâtie par Christian Mouly2 et consacrée par la récente réforme du droit des sûretés, l’obligation de règlement naît à la charge de la caution en même temps que naît une dette à la charge du débiteur principal et a pour objet le paiement que la caution effectuera si nécessaire alors que l’obligation de couverture sert à délimiter dans le temps les obligations qui seront garanties. La limitation dans la durée de ces deux obligations est admise. La difficulté est de déterminer, en présence d’une clause de durée ne précisant pas[...]

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