Cautionnement de dettes présentes : nécessité d'une clause expresse pour encadrer la durée de l'obligation de règlement
Cass. com., 9 févr. 2022, no 20-17532, F–D (rejet)
Cette décision d’espèce rappelle1 la nécessité pour les cautions qui souhaitent limiter la durée de leur obligation de règlement de recourir à une rédaction rigoureuse et limpide, voire… redondante.
Avant d’aborder cette solution, rappelons qu’en vertu de l’éclairante distinction bâtie par Christian Mouly2 et consacrée par la récente réforme du droit des sûretés, l’obligation de règlement naît à la charge de la caution en même temps que naît une dette à la charge du débiteur principal et a pour objet le paiement que la caution effectuera si nécessaire alors que l’obligation de couverture sert à délimiter dans le temps les obligations qui seront garanties. La limitation dans la durée de ces deux obligations est admise. La difficulté est de déterminer, en présence d’une clause de durée ne précisant pas[...]
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V., ayant déjà considéré qu’une clause portant sur la durée d’un cautionnement ne frappait que l’obligation de couverture en présence d’un cautionnement de dettes présentes, Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19993, D : JCP G 2016, 1224, n° 3, obs. très critiques P. Simler (« Cet arrêt ne manque pas de surprendre ») ; RD bancaire et fin. 2016, comm. 199, obs. A. Cerles ; GPL 29 nov. 2016, n° GPL280h8, obs. M.-P. Dumont-Lefrand. V. également DEF 21 sept. 2017, n° DEF128g4.
C. Mouly, Les causes d’extinction du cautionnement, 1979, Paris, Litec, nos 256 et s.
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-17532, F-D : GPL 19 avr. 2022, n° GPL434e9, obs. M.-P. Dumont. Il est vrai que la frontière entre dénaturation et fausse interprétation est difficile à tracer. Néanmoins, dans un cautionnement ne donnant naissance, car la dette est présente, qu’à l’obligation de règlement, est-il possible de considérer comme ambiguë la clause portant sur la durée alors qu’elle ne peut concerner qu’une obligation ?
À moins qu’elle vienne du caractère évolutif de la dette, appelée à se réduire au fur et à mesure des remboursements, mais cela est tout de même très classique.
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