Transmission du titre exécutoire à l'encontre de la caution par la cession de la créance principale

Titre exécutoire contre la caution  +
Transmission  +
Cession de la créance principale +

Cass. com., 20 oct. 2021, no 19-24391, F–D (cassation)

Statuant sur les fondements des textes antérieurs à la réforme du droit des obligations, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que la cession de créance opérait transfert des droits et actions attachés à la créance cédée et notamment du titre exécutoire obtenu par une action diligentée par le créancier contre la caution1.

Cette application au titre exécutoire du transfert des accessoires de la créance est orthodoxe et justifiée. Elle le sera également sous l’empire du nouvel article 1321 du Code civil dont l’alinéa 3 prévoit que la cession s’étend aux accessoires de la créance.

Si cette décision mérite d’être mentionnée dans cette revue, c’est uniquement pour rappeler que le cautionnement authentique constitue un titre exécutoire et qu’ainsi, avoir recours à ce type de cautionnement peut être un argument lorsque le créancier souhaite céder la créance garantie.

Notes de bas de page

  1 –

Cass. com., 20 oct. 2021, n° 19-24391, F-D : JCP G 2022, 467, n° 10, obs. P. Simler.

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer