Exclusion consumériste de l'anatocisme applicable aux recours subrogatoire et personnel de la caution
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-23617, FS–B (cassation partielle sans renvoi)
La Cour de cassation avait déjà décidé que l’article L. 312-23 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant les seuls coûts qui pouvaient être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance, excluait que le prêteur demande le jeu de l’anatocisme1. Les dispositions protectrices de l’emprunteur ayant été[...]
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Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11807, D : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 249, note G. Raymond – Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-16660, D : RD bancaire et fin. 2017, comm. 9, note N. Mathey.
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-23617, FS-B : Dalloz actualité, 19 mai 2022, obs. C. Hélaine.
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Plan
- 1Novembre 2021 – Avril 2022 – Sûretés personnelles
- 1.1Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée
- 1.2Prescription biennale et consumériste de la dette principale invocable par la caution
- 1.3Point de départ de la prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution : publication de l’acte de donation
- 1.4Cautionnement de dettes présentes : nécessité d’une clause expresse pour encadrer la durée de l’obligation de règlement
- 1.5Date de naissance des obligations de la sous-caution
- 1.6Transmission du titre exécutoire à l’encontre de la caution par la cession de la créance principale
- 1.7Séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel et sûretés personnelles
- 1.8Exclusion consumériste de l’anatocisme applicable aux recours subrogatoire et personnel de la caution
Vos outils pratiques
Plan
- 1Novembre 2021 – Avril 2022 – Sûretés personnelles
- 1.1Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée
- 1.2Prescription biennale et consumériste de la dette principale invocable par la caution
- 1.3Point de départ de la prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution : publication de l’acte de donation
- 1.4Cautionnement de dettes présentes : nécessité d’une clause expresse pour encadrer la durée de l’obligation de règlement
- 1.5Date de naissance des obligations de la sous-caution
- 1.6Transmission du titre exécutoire à l’encontre de la caution par la cession de la créance principale
- 1.7Séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel et sûretés personnelles
- 1.8Exclusion consumériste de l’anatocisme applicable aux recours subrogatoire et personnel de la caution