Fixation du montant des loyers des baux renouvelés ou révisés : caractéristiques du local et choix de gestion du preneur
Loyer du bail renouvelé ou révisé
+
Valeur locative
+
Caractéristiques du local
+
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, nos 20-21651, 20-21652 et 20-21689, FS-B (cassation partielle)
Le choix de gestion du preneur, conduisant à une surface de vente exploitée moindre que celle figurant au bail, est-il opposable au bailleur ? Saisie d'un litige en découlant relatif à la fixation du montant des loyers, la Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 mai 2022.
En l'espèce, la société X, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Y, saisit le juge des loyers commerciaux, qui fixa le loyer du bail[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
