Créance d'un indivisaire : l'assignation doit réclamer le paiement pour interrompre la prescription
Créance entre indivisaires
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Assignation en partage
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Réclamation en paiement
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Interruption de la prescription
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Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-22234, FS-B (cassation partielle)
Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation décide qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation,[...]
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