Mutations à titre onéreux d'immeubles : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du CGI, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière (TPF) ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.

Ils peuvent à titre facultatif :

• instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ;

• réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;

• voter l’exonération de ces droits pour certains types de[...]