Cession de parts sociales : précisions relatives à la désignation par le juge d'un expert pour fixation du prix
La décision par laquelle le juge, saisi en application de l'article 1843-4 du Code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision de refus, de désigner un expert est susceptible d'appel.
En ce cas, au terme d'un réexamen complet des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel peut, si elle décide d'infirmer l'ordonnance qui lui est déférée, désigner elle-même un expert, et ce, par une décision sans recours possible, sauf excès de pouvoir.
Par ailleurs, le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement dudit article 1843-4 du Code civil ne peut connaître de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi.
Cass. com., 25 mai 2022, no 20-14352, FS-BR (rejet)
Cass. com., 25 mai 2022, no 20-18307, F-B (cassation)
Dispositif de fixation du prix en cas de cession imposée des parts sociales
L’article 1843-4 du Code civil a pour finalité de permettre à un processus imposé de cession ou de rachat par la société d'aller à son terme, en dépit d'une contestation entre le cédant et le cessionnaire sur la valeur des droits sociaux.
Le champ d'application de ce texte, à l'origine dédié aux hypothèses de cessions prévues par la loi, a été progressivement étendu aux hypothèses de cessions prévues par les statuts.
L’article prévoit, dans les deux cas, qu’en cas de[...]
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