Décès de l'exploitant individuel : un chemin de croix fiscal

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La détermination de la valeur taxable du fonds de commerce à la suite du décès suscite de nombreuses interrogations en l’absence de structuration sociétaire.

Les difficultés se poursuivent s’agissant du traitement du passif attaché au fonds, les dispositions fiscales actuelles n’étant pas adaptées à cette situation successorale.

L’absence de structuration du patrimoine professionnel de l’exploitant individuel d’un fonds de commerce ne semble pas, au premier abord, être source de difficultés. On prendra pour fil rouge le cas d’une pharmacienne, en cours de réflexion sur l’apport de son fonds à une structure sociétaire qui disparaît soudainement, ne laissant aucun héritier titulaire du diplôme lui permettant de poursuivre l’exploitation.

Plus-values professionnelles. Un premier constat se présente : le décès ne purge pas les plus-values professionnelles, contrairement à une exploitation sous forme sociétaire1. En effet, la mort de l’exploitant d’un fonds de commerce à titre individuel entraîne, outre l’imposition immédiate du résultat, l’exigibilité des plus-values professionnelles pour cessation d’activité (CGI, art. 201, 4°), l’impôt de plus-value étant assis sur la différence entre le prix de cession de l’actif immobilisé et sa valeur nette comptable (CGI, art. 39 duodecies à 39 quindecies).

Cette imposition peut toutefois faire l’objet, sur option, d’un report[...]

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