L'exercice du préciput doit-il être soumis au droit de partage ?
Préciput
+
Exercice
+
Droit de partage
+
TJ Rennes, 20 avr. 2021, no 19/03432 : https://lext.so/iMLa4H ; C. Vernières, commentaire à retrouver in Defrénois
TJ Niort, 24 janv. 2022 : C. Vernières, commentaire à retrouver in Defrénois
TJ Lille, 4 avr. 2022 : C. Vernières, commentaire à retrouver in[...]
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Plan
- 1Fiscalité du patrimoine
- 1.1I. Patrimoine privé
- 1.2II. Patrimoine professionnel
- 1.2.1Apport en nue-propriété à une SCI et donation subséquente des parts : attention à l’abus de droit
- 1.2.2Apport-cession : quid du réinvestissement en location meublée ?
- 1.2.3Pacte Dutreil : la perte par la holding de sa fonction d’animation avant le terme des engagements de conservation ne remet pas en cause l’exonération partielle
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- 1.2II. Patrimoine professionnel
- 1.2.1Apport en nue-propriété à une SCI et donation subséquente des parts : attention à l’abus de droit
- 1.2.2Apport-cession : quid du réinvestissement en location meublée ?
- 1.2.3Pacte Dutreil : la perte par la holding de sa fonction d’animation avant le terme des engagements de conservation ne remet pas en cause l’exonération partielle