Conséquences fiscales de la requalification d'une tontine en donation déguisée

En dépit de son régime fiscal dissuasif, codifié à l’article 754 A du Code général des impôts (CGI), la clause d’accroissement insérée dans une acquisition immobilière paraît conserver encore certains attraits pour les amateurs de curiosité. Fascination qui n’est pas sans danger quand, jouant aux apprentis sorciers, les utilisateurs de la clause s’en servent comme un paravent pour y loger une donation.

L’économie en est bien connue : elle permet, à des acquéreurs conjoints, de décider que la propriété du bien acquis ensemble reviendra en totalité au survivant, chacun d’entre eux étant dans l’intervalle propriétaire du bien sous condition suspensive de sa propre survie, et sous condition résolutoire du prédécès de l’autre. Ainsi résumée, la convention n’est rien d’autre qu’un pari sur la mort, qui décidera rétroactivement de la propriété du bien. Mais pour y voir un pari, encore faut-il que le jeu ne soit pas truqué et que le résultat ne soit pas connu d’avance1. L’affaire déférée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) constitue à cet égard un guide parfait des erreurs à ne pas commettre.

Les faits. Des époux séparés de biens avaient donc, en 2013, acquis ensemble sous tontine2 un appartement moyennant un prix de[...]