Donation immobilière d'usufruit et responsabilité du notaire

Nul n’ignore, sur un plan fiscal, les avantages de la donation immobilière d’usufruit. Cette libéralité permet de faire glisser les revenus du bien sur la tête de son bénéficiaire, tandis que le donateur voit opportunément l’assiette de son impôt sur la fortune immobilière (IFI) se rétrécir à concurrence de la valeur totale du bien dont l’usufruit est abandonné. Ces actes dont l’intention libérale n’est pas totalement pure de tout alliage d’arrière-pensées fiscales pourraient donner lieu, si certaines précautions ne sont pas prises, notamment quant à l’appauvrissement du donateur en contrepartie de l’économie d’impôt réalisée, à quelques rappels à l’ordre sur le terrain de l’abus de droit. Ce n’est pourtant pas cet aspect qui a donné lieu à cette décision de la Cour de cassation mais bien plutôt un impair commis par le notaire rédacteur de l’acte.

Les faits. Une personne avait fait donation de l’usufruit viager d’un bien immobilier à son fils, alors âgé de moins de 21 ans au jour de la signature. Le notaire avait liquidé les droits de mutation en contemplation de l’âge de la donatrice et non au regard de celui du bénéficiaire. Un redressement est intervenu, rehaussant l’assiette de liquidation de l’imposition en[...]