Apport-cession : quid du réinvestissement en location meublée ?

Report d'imposition des plus-values  +
CGI, art. 150-0 B  +
CGI, art. 150-0 B ter  +
Location en meublé  +
Investissement économique +

CE, 19 avr. 2022, no 442946 : Lebon T. ; DEF 19 mai 2022, n° DEF208a6

L’apport de titres sociaux à une société contrôlée par l’apporteur a connu deux régimes successifs : le sursis d’imposition de la plus-value (CGI, art. 150-0 B) et, à partir du 14 novembre 2012, le report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter).

Dans le cadre du report d’imposition, l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) prescrit que la cession des titres dans les trois ans de l’apport par la société bénéficiaire ne met pas fin au report d’imposition si le produit de la cession fait l’objet, pour une part significative (60 %), d’un réinvestissement à caractère économique dans un délai de deux[...]

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Issu de Defrénois - n°24 - page 34
Date de parution : 16/06/2022
Id : DEF208l9
Réf : DEF 16 juin 2022, n° DEF208l9
Auteur :
  • Christophe Vernières, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
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