Pacte Dutreil : la perte par la holding de sa fonction d'animation avant le terme des engagements de conservation ne remet pas en cause l'exonération partielle

Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’un engagement Dutreil portant sur les titres d’une holding animatrice, la loi n’impose pas que la holding conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation.

Les faits. En l’espèce, à la suite du décès de sa mère en 2010, sa fille invoqua l’exonération Dutreil à raison des titres d’une société holding animatrice et prit, pour cela, l’engagement individuel de conserver les titres pendant quatre ans.

Simplement, 18 mois après l’ouverture de la succession, la société holding, à la suite de différentes cessions, ne détenait de participations majoritaires que dans une seule société commerciale, fortement déficitaire, et dans une SCI qu’elle contrôlait déjà au jour du décès.

Estimant que l’ensemble des opérations réalisées ne permettait plus de caractériser les fonctions animatrices nécessaires, l’Administration remit en cause l’exonération Dutreil.

Par un arrêt rendu le 8 octobre 2019, la cour d’appel de Rennes lui donna raison.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Constatant que la société était, au jour du décès, une société holding animatrice d’un groupe de sociétés, que l’héritier avait conservé les titres de[...]