Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci
Parties communes spéciales
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Aliénation
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Assemblée générale
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Cass. 3e civ., 1er juin 2022, no 21-16232, FS-B (cassation partielle)
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation décide que, lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation.
Les faits étaient les suivants. Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'assemblée générale autorisa, le 5 juillet 2016, la cession à l'un d'entre eux d'une surface déterminée des parties[...]
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