Paiement de l'impôt et renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement
Paiement de l'impôt
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Action en recouvrement
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Renonciation tacite
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Prescription
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CE, 20 mai 2022, no 449038 : Lebon T.
Par un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique des faits caractérisant la renonciation tacite d'un contribuable à se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X, qui avaient transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998, bénéficièrent, en application des dispositions de l'article 167 bis du CGI, d'un sursis de paiement de l'imposition due à raison d'une plus-value, placée en report d'imposition et relative aux parts sociales qu'ils détenaient dans une société A.
Ils furent invités[...]
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