Pacte Dutreil : pas d'obligation de conservation par la holding de sa fonction d'animatrice

Pacte Dutreil +
Engagement de conservation des titres +
Holding +
Conservation de la fonction d'animatrice +

Les parts sociales transmises à titre gratuit sont, si elles ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques et d'un engagement individuel de conservation pendant 4 ans à la suite de l'engagement collectif, exonérées de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B).

Est assimilée à une telle société, la holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ces filiales détenus par la holding représente plus de la moitié de son actif total.

La loi ne subordonne pas le bénéfice de cet avantage fiscal à la conservation par la holding de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservations des parts.

Cass. com., 25 mai 2022, no 19-25513, F-B (cassation sans renvoi)

Pacte Dutreil : la holding doit-elle rester animatrice pendant la durée de conservation des parts ?

Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès[...]

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