Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l'indivision

À propos de Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22234

Créances contre l'indivision  +
Liquidation et partage de l'indivision ... Liquidation et partage de l'indivision entre concubins  +
Délai de prescription  +
Point de départ  +
Interruption +

L’assignation en liquidation et partage d’une indivision entre concubins n’interrompt la prescription de créances contre l’indivision que si elle contient, ne serait-ce qu’implicitement, une réclamation à ce titre.

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