Défaut d'autorisation du juge des tutelles : qui peut agir en nullité ?

Cette décision permet d’attirer l’attention des praticiens sur le régime encore mal connu des actes nécessitant une autorisation préalable du juge des tutelles depuis la réforme de l’administration légale de 20151 et notamment la sanction de son non-respect.

Un protocole d’accord est conclu le 15 septembre 20172 dans le cadre d’une indivision successorale entre un frère, deux sœurs et la mère de trois enfants mineurs d’un autre frère prédécédé agissant en qualité d’administratrice légale. Le but est de sortir de l’indivision sur un immeuble en établissant un état descriptif de division et un règlement de copropriété, en décidant de l’attribution de certains lots de copropriété avec paiement de soultes et, enfin, en mettant en vente des lots non attribués à un prix fixé par expert. L’administratrice légale ne demande pas d’autorisation préalable du juge des tutelles pour signer ce protocole. Les deux sœurs bloquant ensuite son exécution, l’administratrice légale[...]