Incapacité de disposer au profit d'une auxiliaire de vie : inapplicabilité aux testaments établis avant le 30 décembre 2015

Rappelons en préalable que par décision du Conseil constitutionnel du 12 mars 20211, l’incapacité de recevoir à titre gratuit qui frappait les auxiliaires de vie a été abrogée. Il en a déjà été traité dans le cadre de cette chronique2.

Quel est alors l’intérêt de la présente décision3 ? Elle répond à une question pratique importante : un testament avait été rédigé avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 20154 qui avait étendu le champ d’application des incapacités spéciales de recevoir aux auxiliaires de vie employées à domicile. Le testateur décède le 22 janvier 2016. La loi nouvelle était-elle applicable au testament de 2013 dès lors que le décès était survenu après son entrée en[...]