Point de départ de l'action en responsabilité à l'encontre du notaire après nullité de la donation pour insanité d'esprit

Une décision invite à la vigilance du notaire lorsque des actes sont passés dans la fameuse zone grise et précise les conséquences importantes en termes d’action en responsabilité. Le 27 juillet 2006, le notaire exerçant au sein d’une SCP reçoit l’acte de donation du donateur à son épouse et révoquant une précédente donation. Le 22 octobre suivant, le donateur décède laissant son épouse et deux fils. Le 1er juillet 2016, l’un d’eux assigne en responsabilité la SCP notariale, le notaire et l’assureur, en invoquant les préjudices subis du fait de la faute de l’officier public[...]