Conditions de validité de la renonciation à succession dans un État autre que celui statuant sur la succession
Renonciation à succession dans un autre...
Renonciation à succession dans un autre État
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Conditions de validité
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Traduction
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Délai
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CJUE, 2 juin 2022, no C-617/20 : [https://lext.so/24T3A9]
Par une décision du 2 juin 2022, la CJUE décide qu’en cas de renonciation à la succession dans un autre État que celui dans lequel est demandé la certificat d’hérédité, ladite renonciation est considérée comme valable quant à la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant la juridiction de son enregistrement ont été respectées.
En l’espèce, un néerlandais, dont la dernière résidence habituelle était en Allemagne, décéda le 21 mai 2018 à Brême (Allemagne). Le 21 janvier 2019, son épouse survivante, résidente[...]
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