Modalités d'identification, de transmission d'informations et d'exercice des droits des actionnaires
Identification des actionnaires
+
Transmission d'informations
+
Facilitation de l'exercice des droits d...
Facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
+
Modalités
+
D. n° 2022-888, 14 juin 2022, NOR : ECOT2203041D, JO, 16 juin 2022
Un décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires, et de facilitation de l'exercice des droits desdits actionnaires.
Il fixe le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées.
Identification des propriétaires de titres au porteur et de forme nominative. L'article R. 228-3 du Code de commerce précise désormais que les[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
