Clause de rapport forfaitaire dans la donation : les intérêts courent à compter du décès

Clause de rapport forfaitaire +
Intérêts +
Point de départ +

Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-20117, D (cassation partielle sans renvoi)

Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation décide que lorsque le montant du rapport est fixé par la donation à la valeur du bien au jour de celle-ci, les intérêts courent à compter du décès. 

Les faits étaient les suivants. Barnabé et Téodora, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, décédèrent respectivement les 1er avril 2009 et 28 février 2012, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants.

Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005,[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer