Détermination des honoraires des actes préparés non régularisés
Honoraires
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Actes préparés non régularisés
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Cass. 2e civ., 25 mai 2022, no 20-22082, D (rejet)
Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation reconnaît le bien-fondé des honoraires d’un notaire qui a établi des actes en vue d’une opération immobilière dont il a été par la suite dessaisi.
Les faits étaient les suivants. Suivant acte notarié du 19 février 2018, une promesse de vente portant sur un terrain a été régularisée entre une commune et une société de promotion,[...]
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