Mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires
Le décret détermine les conditions de dépôt et de traitement d’une réclamation à l’encontre d’un notaire.
Il prévoit l’organisation des services d’enquête, notamment les modalités d’agrément des enquêteurs, leurs obligations et leur responsabilité.
Il régit la procédure disciplinaire de première instance, de second degré, de relèvement et de suspension provisoire.
Il fixe les effets des décisions disciplinaires, en particulier les règles applicables en matière d’administration provisoire et précise les règles spécifiques à l’exercice en société.
D. n° 2022-900, 17 juin 2022, NOR : JUSC2211775D, JO, 18 juin 2022
Quelles sont les conditions des mesures préventives ?
Dispositions générales à toutes les mesures (art. 2 à 3)
L'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations et prendre des mesures, notamment de rappel à l'ordre ou d'injonction est le président du conseil régional ou interrégional des notaires (ou un notaire délégué par ce président), dans le ressort duquel le notaire exerçait ses fonctions au moment des faits.
En cas de délégation, le délégué :
1. ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;
2. doit s’abstenir d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices présentent un lien avec :
-
l'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des 3 dernières années, en tant que salarié, associé ou[...]
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