Assurance habitation et taxe d'habitation, même combat pour la conservation de l'indivision !
Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, no 20-11921, FS–B (rejet) : DEF 25 nov. 2021, n° DEF204r1 ; DEF 9 déc. 2021, n° DEF204w3 et DEF 27 janv. 2022, n° DEF205s1, obs. N. Couzigou-Suhas
Tache d’huile. La notion de dépense conservatoire au sens de l’article 815-13 du Code civil n’en finit pas de s’étendre peu à peu et de proche en proche. Voici un nouvel arrêt sur la question. Il sera évoqué ici de façon partielle et cursive, ayant été commenté dans les colonnes de notre revue, de façon bien plus ample, sous la plume de Me Couzigou-Suhas1.
Désormais, certains remboursements par un indivisaire d’une dette simplement relative à un bien indivis en viennent à être traités en jurisprudence comme des dépenses de conservation. Ainsi du règlement de la taxe d’habitation – tant qu’elle existe encore – par l’indivisaire ayant la jouissance exclusive, dont il a été amplement démontré que, dette de l’occupant, elle devrait normalement n’incomber[...]
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V. N. Couzigou-Suhas, « La prise en charge du prêt par l’assurance emprunteur profite à l’indivision et non à l’indivisaire empêché », à propos de Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11921, DEF 27 janv. 2022, n° DEF205s1.
V. les commentaires de A. Chamoulaud-Trapiers sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-19271 et Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-20957, DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l2 ; sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 17-26712, DEF 17 oct. 2019, n° DEF152q2 ; et sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31189, DEF 7 mars 2019, n° DEF146k9.
Il doit être fait référence à la valeur locative (v. not. Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-17789, D : Dr. famille 2004, comm. 86, note B. Beignier – Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20229, D : Defrénois 30 janv. 2012, n° 40318, p. 82, obs. A. Chamoulaud-Trapiers – Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21005 : Bull. civ. I, n° 152 ; DEF flash 13 oct. 2014, n° DFF125k9) ; mais celle-ci est pondérée pour tenir compte de la précarité de la situation de l’indivisaire occupant (v. par ex. Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 91-21822, D : Defrénois 30 avr. 1995, n° 36061, p. 564, note M.-C. Forgeard ; RTD civ. 1995, p. 661, obs. J. Patarin – CA Poitiers, 3e ch. civ., 2 juin 2010, n° 04/03301 : Defrénois 30 déc. 2010, n° 39184-2, p. 2378, obs. B. Vareille).
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Plan
- 1Indivision
- 1.1I. Nature de l’indivision
- 1.2II. Organisation de l'indivision
- 1.3III. Droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l'indivision
- 1.4IV. Liquidation de l’indivision
- 1.4.1Le remboursement du crédit relais par un indivisaire est une dépense de conservation et non d’acquisition
- 1.4.2Assurance habitation et taxe d’habitation, même combat pour la conservation de l’indivision !
- 1.4.3La rémunération de l’industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis
- 1.4.4Pas d’interruption de la prescription de l’action en paiement de créances sur l’indivision par la seule action en partage
- 1.5V. Partage de l'indivision
Vos outils pratiques
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- 1.2II. Organisation de l'indivision
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- 1.4IV. Liquidation de l’indivision
- 1.4.1Le remboursement du crédit relais par un indivisaire est une dépense de conservation et non d’acquisition
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- 1.4.3La rémunération de l’industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis
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