La rémunération de l'industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis
Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, no 19-24014, F–D (cassation partielle)
Industrie personnelle d’un indivisaire consacrée au bien indivis. À l’occasion des opérations de liquidation et de partage d’une indivision d’origine successorale entre deux cousins, l’un détenant un tiers en pleine propriété et l’autre les deux tiers en nue-propriété, un litige naît sur la prise en compte dans ces opérations de travaux d’aménagement du bien indivis réalisés personnellement par l’un d’entre eux. Les juges du fond admettent que l’indivisaire industrieux peut faire valoir une créance contre l’indivision fondée sur l’article 815-13 du Code civil.
Droit autonome à rétribution de l’indivisaire « castor »1. L’arrêt d’appel sera inévitablement cassé. L’indivisaire qui a amélioré le bien indivis par son industrie personnelle peut prétendre à une créance spécifique à ce titre. Encore doit-il[...]
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Expression empruntée à B. Vareille, obs. sous CA Paris, 20 mars 2003, RTD civ. 2004, p. 132.
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-13320 : Bull. civ. I, n° 109 ; Defrénois 30 mai 2008, n° 38770, p. 1093, note D. Fiorina – Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13688 : Bull. civ. I, n° 146 ; Defrénois 30 déc. 2010, n° 39184-3, p. 2380, obs. D. Fiorina – Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17852, D.
Jurisprudence constante depuis Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19346, D : JCP G 1993, I 3656, n° 11, obs. A. Tisserand ; RTD civ. 1993, p. 410, obs. F. Lucet et B. Vareille.
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13787 : Bull. civ. I, n° 386.
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Plan
- 1Indivision
- 1.1I. Nature de l’indivision
- 1.2II. Organisation de l'indivision
- 1.3III. Droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l'indivision
- 1.4IV. Liquidation de l’indivision
- 1.4.1Le remboursement du crédit relais par un indivisaire est une dépense de conservation et non d’acquisition
- 1.4.2Assurance habitation et taxe d’habitation, même combat pour la conservation de l’indivision !
- 1.4.3La rémunération de l’industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis
- 1.4.4Pas d’interruption de la prescription de l’action en paiement de créances sur l’indivision par la seule action en partage
- 1.5V. Partage de l'indivision