La rémunération de l'industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis

Amélioration du bien indivis  +
Plus-value procrée au bien indivis  +
Travaux réalisés par un indivisaire  +
Gestion du bien indivis  +
Rémunération de l'indivisaire  +
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Dépense d'amélioration +
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Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, no 19-24014, F–D (cassation partielle)

Industrie personnelle d’un indivisaire consacrée au bien indivis. À l’occasion des opérations de liquidation et de partage d’une indivision d’origine successorale entre deux cousins, l’un détenant un tiers en pleine propriété et l’autre les deux tiers en nue-propriété, un litige naît sur la prise en compte dans ces opérations de travaux d’aménagement du bien indivis réalisés personnellement par l’un d’entre eux. Les juges du fond admettent que l’indivisaire industrieux peut faire valoir une créance contre l’indivision fondée sur l’article 815-13 du Code civil.

Droit autonome à rétribution de l’indivisaire « castor »1. L’arrêt d’appel sera inévitablement cassé. L’indivisaire qui a amélioré le bien indivis par son industrie personnelle peut prétendre à une créance spécifique à ce titre. Encore doit-il[...]

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