Pas d'interruption de la prescription de l'action en paiement de créances sur l'indivision par la seule action en partage
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-22234, FS–B (cassation partielle) : DEF 9 juin 2022, n° DEF208j2
Le couperet quinquennal. Neuf ans après l’assignation en liquidation et en partage d’une indivision conventionnelle entre concubins, l’ex-concubine oppose la prescription à l’inscription d’une créance contre l’indivision et au profit de l’ex-concubin. Il s’agissait ici d’une créance au titre de la conservation du bien indivis fondée sur l’article 815-13 du Code civil, le demandeur ayant assumé le remboursement d’échéances du prêt qui avait permis l’acquisition du bien indivis. Faute de texte spécial édictant une prescription particulière, c’est le droit commun de la prescription. Or l’action qui tend à faire constater et payer la créance de l’indivisaire à l’égard de l’indivision n’est ni rattachée au partage de l’indivision, lequel est imprescriptible, ni de nature immobilière. Elle s’analyse en une action mobilière1, peu important que le bien indivis soit lui-même meuble ou immeuble. Aussi le délai de prescription est-il de cinq ans à compter du moment où l’intéressé a connu les faits lui permettant d’agir, suivant les termes de l’article 2224 du Code civil.
L’interruption de la prescription. Dans le litige opposant nos deux concubins, les[...]
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C. civ., art. 529 : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (…) » ; v., pour la qualification « d’action mobilière » de l’action en contribution aux dépenses de conservation du bien indivis : Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23705, D : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203k9, obs. B. Vareille.
Cass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-11638, F-B : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l4 et DEF 10 mars 2022, n° DEF206p6, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 16 juill. 2021, n° DEF202g1.
V. not. : Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25459, FS-PB : DEF flash 31 oct. 2016, n° DFF136k8 ; AJ fam. 2016, p. 550, obs. J. Casey ; JCP G 2017, n° 168, note F. Sauvage ; JCP G 2017, n° 1005, obs. M. Nicod ; GPL 6 déc. 2016, n° GPL281x8, note S. Valory : identité de but entre la demande en partage judiciaire d’une communauté et d’une succession et l’action en rescision du partage amiable de cette succession.
Ainsi, faute de finalité commune, l’action en paiement du salaire différé n’a pas été interrompue par la demande en partage : Cass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-11638, F-B : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l4 et DEF 10 mars 2022, n° DEF206p6, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 16 juill. 2021, n° DEF202g1 ; de même, une action en rescision pour lésion d’un partage d’ascendant et une action en réduction des donations sont distinctes par leur objet et la mise en œuvre de l’une n’interrompt pas le cours de la prescription de l’autre : Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-20075 : Bull. civ. I, n° 227.
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21313, FS-P : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l0, obs. B. Vareille ; DEF 3 févr. 2022, n° DEF205j3, obs. E. Muller ; DEF 6 mai 2021, n° DEF200v8.
Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15487 : Bull. civ. I, n°190.
Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-21659, D : DEF 21 janv. 2021, n° DEF167t7, obs. A. Chamoulaud-Trapiers.
Sur ces clauses, v. commentaire à retrouver in Defrénois, par A. Chamoulaud-Trapiers et J.-C. Bernard, « Le logement et les couples non mariés pendant l’union », Colloque « Logement et couple », Aix-en-Provence, 17 juin 2022.
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Plan
- 1Indivision
- 1.1I. Nature de l’indivision
- 1.2II. Organisation de l'indivision
- 1.3III. Droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l'indivision
- 1.4IV. Liquidation de l’indivision
- 1.4.1Le remboursement du crédit relais par un indivisaire est une dépense de conservation et non d’acquisition
- 1.4.2Assurance habitation et taxe d’habitation, même combat pour la conservation de l’indivision !
- 1.4.3La rémunération de l’industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis
- 1.4.4Pas d’interruption de la prescription de l’action en paiement de créances sur l’indivision par la seule action en partage
- 1.5V. Partage de l'indivision
Vos outils pratiques
Plan
- 1Indivision
- 1.1I. Nature de l’indivision
- 1.2II. Organisation de l'indivision
- 1.3III. Droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l'indivision
- 1.4IV. Liquidation de l’indivision
- 1.4.1Le remboursement du crédit relais par un indivisaire est une dépense de conservation et non d’acquisition
- 1.4.2Assurance habitation et taxe d’habitation, même combat pour la conservation de l’indivision !
- 1.4.3La rémunération de l’industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis
- 1.4.4Pas d’interruption de la prescription de l’action en paiement de créances sur l’indivision par la seule action en partage
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