Le rôle du notaire dans l'assistance médicale à la procréation
En quoi la loi Bioéthique a-t-elle renforcé le rôle du notaire ?
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, publiée au JO du 3 août 2021 et entrée en vigueur le 4 août 2021, a profondément modifié les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP)1.
Elle a par ailleurs créé un nouveau mode de filiation pour l’enfant issu d’une AMP réalisée par un couple de femmes dont l’acte est reçu par-devant notaire.
Le législateur a ainsi renforcé le rôle du notaire en ce domaine, lequel est un interlocuteur privilégié auprès de ses clients avant toute mise en œuvre d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.
Le notaire doit-il apprécier le projet parental ?
L’une des innovations majeures de la loi Bioéthique du 2 août 2021 est de permettre aux couples de femmes et à la femme non mariée de recourir à l’AMP qui était jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels dans le but de « remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité »2.
Le législateur a décidé de supprimer toute référence aux critères médicaux. L’AMP s’inscrit désormais dans le cadre d’un « projet parental », lequel est l’une des conditions essentielles pour recourir à cette technique (CSP,[...]
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L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO, 3 août 2021 ; DEF 26 août 2021, n° DEF202q2.
Ancien article L. 2141-2 du Code de la santé publique.
Circ. n° CIV/03/21, 21 sept. 2021, n° JUSC2127286C, consultable sur https://lext.so/EJg02x.
L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr. 2022 ; DEF 24 mars 2022, n° DEF206v0, obs. J. Combret et G. Raoul-Cormeil ; DEF 3 mars 2022, n° DEF206m9.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant à condition que l’enfant soit conçu, sans qu’il y ait lieu de la réitérer après la naissance. Elle ne produira alors d’effet que si l’enfant naît vivant et viable. Elle peut également intervenir après la naissance et à tout moment.
N. Baillon-Wirtz, « Le consentement devant notaire à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur », JCP N 2021, n° 35, 1274.
Le délai moyen de prise en charge est d’un an pour une AMP avec don de gamètes avec des disparités sur le territoire national.
Notamment le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes.
Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains.
Dans son article intitulé « L’acte de reconnaissance conjointe de l’enfant » (JCP N 2021, n° 35, 1275), le professeur Nathalie Baillon-Wirtz fait d’ailleurs référence, pour l’acte de reconnaissance conjointe de filiation, à un pacte sur naissance future.
Il semblerait que certains médecins recourent à cette pratique non autorisée par la loi.
Sous réserve que les parties aient l’âge prévu par la loi pour la réalisation de l’insémination artificielle ou du transfert d’embryons, à savoir jusqu’à 45 ans chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant et jusqu’à 60 ans chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant.
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