Analyse des décrets d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait l'objet de plusieurs décrets d'application.
Le présent article analyse les principales caractéristiques de ces derniers, à l'exception du texte consacré à l'entrepreneur individuel en difficulté.
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel connaît un statut nouveau reposant sur une scission entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Cette franche rupture avec la théorie de l’unicité du patrimoine, pilier du droit privé français1, a été voulue par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont les commentaires sont déjà très nombreux2.
Cette loi nouvelle consacre un patrimoine d’affectation automatique en prévoyant, dans le nouvel article L. 526-22 du Code de commerce, que chaque entrepreneur individuel se trouve titulaire d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel sans l’accomplissement d’aucune formalité. L’objectif de cette loi est clair : cantonner le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel à ses seuls actifs professionnels, lui assurant ainsi la protection de ses biens personnels, en particulier sa résidence principale. Dans le même temps, la loi crée également, sur le modèle de la transmission universelle du patrimoine dite « TUP », le transfert universel de[...]
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Il est vrai que la théorie de l’unicité du patrimoine connaissait déjà un grand nombre d’exceptions, qu’il s’agisse de l’acceptation à concurrence de l’actif net, du contrat de fiducie ou encore de l’EIRL.
Pour une présentation globale de ce statut nouveau : B. Dondero, « Place à l’entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! », Rev. sociétés 2022, p. 199 ; B. Brignon et H. Leyrat, « L’entrepreneur individuel nouveau », Revue Lexbase affaires 2022, n° 709 ; DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7.
Sur l’ensemble du TUPP : H. Leyrat et B. Brignon, « La nouvelle transmission universelle du patrimoine professionnel à titre gratuit », DEF 21 avr. 2022, n° DEF206t2 ; F. Roussel, « Transmettre une entreprise individuelle : place au transfert universel de patrimoine professionnel ! », DEF 17 févr. 2022, n° DEF206e3 ; N. Jullian, « La transmission de patrimoine de l’entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels », JCP E 2022, 1137 ; A. Nallet, « Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel », RLDC 2022/202.
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 6 : DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7.
Sur ces derniers : B. Dondero, « Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : textes réglementaires », Rev. sociétés 2022, p. 335.
D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : DEF flash 22 juin 2022, n° DFF204q5. En outre, un décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 traite des modalités de l'option à l'impôt sur les sociétés de l'entrepreneur individuel.
K. Lemercier et F. Mercier, « Administrateur judiciaire, Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !) », Dalloz actualité, 21 juin 2022.
X. Delpech, « Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires », Dalloz actualité, 11 mai 2022.
Ces mesures transitoires concernent l’impossibilité de reprise de l’activité de l’EIRL décédé par un héritier ou ayant droit, qui s’appliqueront à partir du 15 août 2022 (D. n° 2022-709, 26 avr. 2022, art. 5) et la coordination avec les dispositions sur le guichet unique des formalités d’entreprises, applicables à compter du 1er janvier 2023 (D. n° 2022-709, 26 avr. 2022, art. 4).
BRDA 6/22, inf. 21.
BRDA 6/22, inf. 20.
D. n° 2022-725, 28 avr. 2022, art. 5.
T. Revet, « La désubjectivation du patrimoine », D. 2022, p. 469.
Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-17731 : Bull. civ. I, n° 283.
V. N. Borga, « L’EIRL et la constitution de sûretés personnelles », BJE mars 2011, n° 7, p. 76 ; A. Aynès, « EIRL : la séparation des patrimoines à l’épreuve du droit des sûretés », RLDC 2011/86.
V. B. Dondero, « Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : textes réglementaires », Rev. sociétés 2022, p. 335, spéc. n° 35.
La mention est la suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du Code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. »
V. S. Piédelièvre, « Premières remarques sur la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante », JCP N 2022, n° 9, 301.
A.-L. Thomat-Raynaud et É. Dubuisson, « Le notaire et le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en 12 alarmes », DEF 9 juin 2022, n° DEF208b6.
F. Roussel, « Transmettre une entreprise individuelle : place au transfert universel de patrimoine professionnel ! », DEF 17 févr. 2022, n° DEF206e3.
Sur ce sujet : H. Leyrat et B. Brignon, « La nouvelle transmission universelle du patrimoine professionnel à titre gratuit », DEF 21 avr. 2022, n° DEF206t2.
On n’oubliera pas qu’une cession isolée des éléments de l’entreprise reste évidemment possible.
« Les nom de naissance, nom d’usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l’activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l’article R. 123-223, l’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée et le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235. »
« Les nom de naissance, nom d’usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l’activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l’article R. 123-223. »
V. B. Dondero, « Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : textes réglementaires », Rev. sociétés 2022, p. 335, spéc. n° 49.
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