Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial édifié sans permis de construire
Délivrance de la chose
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Défaut de permis de construire
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Troubles d'exploitation
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Cass. 3e civ., 1er juin 2022, no 21-11602, FS-B (cassation)
Le bailleur qui loue un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire peut-il en être tenu pour responsable au titre de son obligation de délivrance ?
La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 1er juin 2022.
Les faits étaient les suivants. Les consorts X donnèrent à bail commercial à[...]
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