Méthode d'évaluation de l'usufruit temporaire de parts sociales apporté à une société civile
Usufruit temporaire
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Apport à une société civile
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Méthode d'évaluation
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CE, 20 mai 2022, no 449385 : Lebon T.
Par un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État apprécie les méthodes d’évaluation de l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales.
Les faits étaient les suivants. Une société civile (SC) ayant pour activité l'exploitation et la gestion de biens viticoles dans la Marne, fut créée le 1er mai 2006 entre M. X et Mme Y à parts égales. Le 31 juillet 2009, Madame[...]
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