Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l'action en garantie
Le constructeur responsable à l'encontre du maître de l'ouvrage des vices affectant les matériaux de construction (ou son assureur) dispose d'une action récursoire contre le vendeur desdits matériaux.
S'agissant des ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, le 19 juin 2008, le délai de cette action récursoire, qui est de 2 ans, court à compter de la vente et est suspendu jusqu'à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître de l'ouvrage.
S'agissant des ventes conclues postérieurement, le recours doit être formé dans le délai de 2 ans à compter de l'assignation du constructeur sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale.
Cass. 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18218, FS-B (rejet)
Action en garantie des vices cachés : quels sont les points de départ et les délais la prescription ?
Bref délai. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (C. civ., art. 1641).
Le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie (C. civ., art. 1643).
En application de l’article 1648 du Code civil,[...]
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