Indemnité de réduction en l'absence de partage : date d'évaluation des biens objet des libéralités
En présence d’un legs universel, le légataire universel recueillant l’intégralité de la succession à charge d’indemniser l’héritier réservataire du montant de sa réserve, il n’existe pas d’indivision entre eux à partager.
Pour calculer l’indemnité de réduction, la détermination de la valeur des biens donnés ou légués doit alors se faire, en application de l'article 924-2 du Code civil, à la date la plus proche de son paiement et non à la date du décès.
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 21-10570, FS-B (cassation partielle sans renvoi)
Date d’évaluation des biens donnés ou légués pour le calcul de l’indemnité de réduction
Les libéralités qui portent atteinte à la réserve d’un héritier sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession (C. civ., art. 920).
Le gratifié doit indemniser l’héritier réservataire à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent (C. civ., art. 924).
En principe[...]
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