La distinction entre droits sociaux négociables et droits sociaux non négociables est-elle toujours d'actualité ?
2e commission « L’ingénierie notariale au service du projet de l’entreprise »
La protection du conjoint de l’associé commun en biens, organisée par le législateur à l’appui notamment des articles 1424, 1427 et 1832-2 du Code civil, semble aujourd’hui bien fragile, des stratégies de contournement pouvant aisément être mises en place.
Ce défaut d’efficacité tient essentiellement à la distinction opérée par ces textes entre les droits sociaux négociables, d’une part, et les droits sociaux non négociables, d’autre part.
L’essor de la SAS semble avoir sonné le glas de cette distinction.
L’application conjointe des règles inhérentes aux régimes matrimoniaux d’une part, et au droit des sociétés d’autre part, est, on le sait, un exercice délicat, alimentant débats et controverses.
Le traitement réservé aux titres sociaux communs, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions, est particulièrement atypique dans la mesure où ces actifs de communauté revêtent une dimension éminemment personnelle au travers de l’exercice des droits politiques, dont seul l’associé en titre est titulaire.
Ce phénomène d’oscillation entre protection et efficacité économique, selon la place accordée tantôt à la règle issue du régime de communauté, tantôt à celle édictée par le Code de commerce, a incité le juge et le législateur à veiller tout particulièrement à la protection du conjoint de l’associé commun en biens détenteur de parts sociales non négociables.
La distinction, bien connue des[...]
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Y. Flour, « Les titres sociaux et le couple : rapport de synthèse », XXXIes Rencontres Notariat-Université, DEF 17 mars 2022, n° DEF206d4.
Cass. com., 23 déc. 1957 : D. 1958, p. 567 ; JCP G 1958, 10516.
Cass. 1re civ., 22 déc. 1969 : D. 1970, p. 668 ; JCP G 1970, 16473.
Y. Flour, « Les titres sociaux et le couple : rapport de synthèse », XXXIes Rencontres Notariat-Université, DEF 17 mars 2022, n° DEF206d4.
C. Brenner et H. Fabre, « Les titres sociaux pendant la durée du couple », DEF 17 mars 2022, n° DEF206s6.
CA Paris, 14e ch., sect. A, 20 oct. 1999, n° 99/12862 : BJS avr. 2000, n° 84, p. 415, note J. Derruppé.
C. Brenner et H. Fabre, « Les titres sociaux pendant la durée du couple », DEF 17 mars 2022, n° DEF206s6.
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