Déontologie : une obligation de formation complémentaire ?
Une innovation du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, modifiant celui qui organise la profession d'avocat, n’aurait-elle pas mérité de figurer dans l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, mise en œuvre par le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 ?
L’article 10 du texte jalousé[...]
IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
