Poursuite de l'activité d'une EURL après le décès de son associé unique
EURL
+
Décès de l'associé unique
+
Dissolution
+
Continuation de la société
+
Poursuite de l'activité
+
Cass. com., 22 juin 2022, no 21-11675, F-D (rejet)
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 22 juin 2022, qu'une EURL n'est pas dissoute par le décès de son associé unique.
Les faits étaient les suivants. M. X et la société A entretenaient, depuis 2001, des relations d'agence commerciale. Par avenant du 20 avril 2011 au contrat initial, une EURL devint l'agent commercial de la société, M. X ayant fait apport du droit[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
