Modalités de réduction d'un legs en usufruit
Legs en usufruit
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Réduction
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Imputation en assiette
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Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-23215, FS-B (cassation partielle)
Par un arrêt publié du 22 juin 2022, la Cour de cassation décide que l'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété,[...]
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