Nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de l'entrepreneur

Deux décrets du 27 juin 2022 intéressent la fiscalité de l'entrepreneur. Le premier (n° 2022-933) est relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel (EI) et de renonciation pour l'IS et le second (n° 2022-942) précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d'un régime réel simplifié d'imposition prévu pour la déclaration des BIC ou d'IS sont autorisés à opter pour un régime réel normal d'imposition et à renoncer à ce même régime.

Option de l'EI pour l’assimilation au régime de l’EURL ou EARL et renonciation à l’option pour l’IS

Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'IR de plein droit, sans possibilité d'option pour l'IS. Afin[...]