Isolation thermique extérieure : mise en œuvre des droits de surplomb et d'accès temporaire
La loi Climat prévoit que le propriétaire d'un bâtiment qui procède à l'isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire.
Un décret du 23 juin 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire, les modalités de cette notification et de la convention, ainsi que la procédure d'opposition.
D. n° 2022-926, 23 juin 2022, NOR : TREL2134210D, JO, 24 juin 2022
Rappel des dispositions de la loi Climat
L’article L. 113-5-1 du CCH prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 172).
Création d’un droit de surplomb
Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de 35 cm au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à 2 m au moins au-dessus du[...]
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