Donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation : cas pratique
3e commission « L’ingénierie notariale au service des familles »
Pour le notaire, la donation-partage transgénérationnelle est une réelle invitation à réfléchir la transmission autrement.
En adéquation avec le rallongement de la vie, elle permet d’organiser sa transmission plus efficacement au profit des descendants de degrés différents. Elle permet, en outre, d’inviter les familles à se concerter et à anticiper la transmission successorale.
Grâce au mécanisme de la réincorporation, elle permet même de revenir sur des donations antérieures, et ainsi d’en corriger certains aspects, ou simplement d’organiser un glissement de ce qui a déjà été donné, vers la génération suivante.
Formidable outil de transmission, d’organisation, d’anticipation et de cohésion des familles, la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation mérite toute notre attention.
« Il fut un temps où les anciens disaient à leurs petits-enfants, attendez votre tour ou encore votre tour viendra. Ils pourront maintenant inciter leurs enfants à sauter leur tour. »1
I – Rappels théoriques
A – Qu’est-ce qu’une donation-partage transgénérationnelle ?
La transmission transgénérationnelle peut être définie comme la transmission par des grands-parents à leurs petits-enfants de biens qui seront, lors de l’ouverture de la succession des grands-parents, imputés sur la réserve héréditaire de l’enfant pivot (génération intermédiaire).
Cette presque atteinte à la réserve de[...]
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V. Cossic, « Libres propos sur la loi portant réforme des successions et des libéralités », RLDC 2006/29, n° 2154, p. 55.
V. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, 29 sept. 2014, n° 40 : https://lext.so/Rescrit2010-58.
BOI-ENR-DMTG-20-20-10, 12 sept. 2012, n° 180 : https://lext.so/BOI20-20-10-2012. D. Gutmann, « Les problématiques liquidatives à caractère fiscal de la donation-partage transgénérationnelle », DEF 15 oct. 2016, n° DEF124q0.
En ce sens, JCl. Ingénierie du patrimoine, fasc. 1170, Donation-partage transgénérationnelle, v° Libéralités, F. Fruleux.
A. Thurel, « Réserve, rétention d'usufruit et donation-partage transgénérationnelle », DEF 18 juin 2020, n° DEF160g1 ; R. Gentilhomme, « Donation-partage transgénérationnelle et usufruit successif », DEF 15 mai 2015, n° DEF119x1 ; R. Gentilhomme, « Fiscalité de l'incorporation de donation(s) antérieure(s) à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle », DEF 15 oct. 2016, n° DEF124p3 ; A. Bouquemont, « Transmission d’entreprise – De l’utilité des réincorporations transgénérationnelles », JCP N 2014, n° 23, 1214 ; S. Guillaud-Bataille, « Donation-Partage – Donation-partage transgénérationnelle contenant incorporation d’une donation-partage antérieure », RFP 2015, étude 25, n° 12 ; X. Guedé, « Donation-Partage – Donation-partage transgénérationnelle : quelques aspects du régime juridique et fiscal », JCP N 2016, n° 18, 1147 ; M. de Los Santos et P.-A. Guilbert, « Donation-Partage – Comment constituer un usufruit successif à l’occasion d’une réincorporation transgénérationnelle ? », RFP 2014, étude 16, n° 6.
Rép. min. n° 115883 : JOAN, 8 nov. 2011, p. 11832, J. Ceccaldi-Raynaud (https://lext.so/RMAN115883).
« D’autre part, toujours dans ce cas de figure, si la donation réincorporée n’était que de la nue-propriété et si les enfants “premier donataire”, entre le décès du donateur et le leur, ont vocation à être titulaires de l’usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété), elle lui demande si l’Administration considèrera qu’il n’y a pas lieu à taxation, au décès du donateur, de la valeur de l’usufruit transmis au “premier donataire” ».
Instr. adm., 20 févr. 2012 : BOI 7 G-1-12, 1er mars 2012, n° 16, relative aux droits de mutation à titre gratuit. Donations-partages consenties à des descendants de degrés différents (donations-partages transgénérationnelles) avec réincorporation de biens antérieurement donnés aux descendants du donataire initial (https://lext.so/ZX3xe-).
F. Sauvage, « La donation-partage transgénérationnelle dans tous ses états », Bull. Cridon Paris, 1er-15 déc. 2011, § 46, note 46 ; S. Arnaud, S. Ginon et F. Petit, « Quelques aspects spécifiques de la donation-partage transgénérationnelle », JCP N 2012, n° 29, 1301.
F. Fruleux, « Régime fiscal des “réincorporations transgénérationnelles” – Des commentaires administratifs contrastés », JCP N 2012, n° 12, 1151.
« 2 Réponse ministérielle à Mme Ceccaldi-Raynaud, députée des Hauts-de-Seine, Journal officiel Assemblée nationale du 8 novembre 2011, p. 11832, n° 115883 » (https://lext.so/RMAN115883).
« Si la donation réincorporée n’était que de la nue-propriété (…), elle lui demande si l’Administration considèrera qu’il n’y a pas lieu à taxation, au décès du donateur, de la valeur de l’usufruit transmis au “premier donataire” ».
« Par ailleurs, s’agissant de la réversion d’usufruit (…). Pour les autres bénéficiaires, la réversion d’usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion ».
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Plan
- 1118e congrès des notaires de France – Donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation : cas pratique – 3e commission « L’ingénierie notariale au service des familles »
- 1.1I – Rappels théoriques
- 1.2II – Mise en pratique
- 1.2.1A – Simulation proposée : donation simple
- 1.2.2B – Autre solution : donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation
- 1.2.2.11 – Une donation-partage peut-elle être reçue en présence d’une souche unique ?
- 1.2.2.22 – L’appartement pourra-t-il être réincorporé ?
- 1.2.2.33 – Son fils pourrait-il conserver l’usufruit des biens réincorporés, notamment si les deux studios sont remis en location, à la fin des études des jumelles ?
- 1.2.2.44 – L’acte peut-il être reçu rapidement, comme le souhaite son fils, avant le 14 juillet 2022 ?
- 1.2.2.55 – Quels sont les avantages d’une telle donation-partage transgénérationnelle ?
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- 1.2.2B – Autre solution : donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation
- 1.2.2.11 – Une donation-partage peut-elle être reçue en présence d’une souche unique ?
- 1.2.2.22 – L’appartement pourra-t-il être réincorporé ?
- 1.2.2.33 – Son fils pourrait-il conserver l’usufruit des biens réincorporés, notamment si les deux studios sont remis en location, à la fin des études des jumelles ?
- 1.2.2.44 – L’acte peut-il être reçu rapidement, comme le souhaite son fils, avant le 14 juillet 2022 ?
- 1.2.2.55 – Quels sont les avantages d’une telle donation-partage transgénérationnelle ?