La location meublée de courte durée en copropriété

La location meublée de courte durée est-elle une activité d’habitation ou commerciale ?

La location meublée saisonnière s’entend des locations de courtes durées conclues essentiellement dans un but de loisirs. Contrairement aux baux d’habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de location n’est régie que par le Code civil (C. civ., art. 1713 et s.).

Deux situations peuvent se présenter :

• la location meublée saisonnière d’une résidence principale ;

• la location meublée saisonnière d’une résidence secondaire.

La location meublée saisonnière d’une résidence principale. Selon l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale peut se définir comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure, soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.

La location de cette résidence principale à des touristes et ce par le biais d’une plateforme internet est totalement possible, sans formalités imposées au bailleur, dès lors que cette location n’excède pas 120 jours (C. tourisme, art. L. 324-1-1 et C. tourisme, art. L. 324-2-1) par an.

Si la location dépasse ce seuil, le bailleur aura pour obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage et cette activité pourra être[...]