L'ingénierie notariale au service de la transmission d'entreprise : cas pratique
2e commission « L’ingénierie notariale au service du projet de l’entreprise »
Chapeau à compléter : métadonnée obligatoire dans une étude.
I – Hypothèse 1 : simulation de la cession à titre onéreux de la holding 2
La première hypothèse va consister à simuler une cession à titre onéreux de la holding 2 représentant la partie opérationnelle du groupe.
Cette cession va entraîner une imposition au niveau de la société holding 1, de la plus-value à l’impôt sur les sociétés (IS).
Des données qui nous sont fournies :
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la valeur de la holding 2 est de 6 M€ ;
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le prix d’acquisition des titres est de 2,7 M€ ;
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ce qui va dégager une plus-value taxable de 3,3 M€.
Les titres de la holding 2 étant détenus depuis plus de deux ans au jour de la cession par la holding 1, la plus-value de cession de 3,3 M€ bénéfice du régime des plus-values à long terme sur titres de participation. Elle est donc exonérée d’IS, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %, soit 396 000 €, imposés au taux de l’IS à 25 %, soit 99 000 €.
La cession de la holding 2 permettra donc à la holding 1 de percevoir une somme nette de fiscalité de 5 901 000 €1.
Si Monsieur et Madame Durand souhaitent récupérer ces liquidités, ces dernières devront faire l’objet d’une distribution dans la mesure où il y a du résultat distribuable2 ou qu’il a[...]
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Soit 6 000 000 € - 99 000 €.
Il y aura au moins un résultat de 3,3 millions d’euros avant IS correspondant à la plus-value de cession.
Rép. min. n° 12909 : JO Sénat, 3 sept. 2020, C.-A. Frassa (https://lext.so/RMFrassa12909).
Soit 557 197 € × 2,90 % ÷ 9,70% = 166 584 €.
Nous rappellerons ici que ce passif ne sera pas déductible de l’assiette de l’IFI.
Monsieur et Madame Durand auront à acquitter sur le prix de cession une fiscalité de 30 %, à laquelle s’ajoutera la CEHR.
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