Choix de la loi applicable au divorce
Désignation de la loi applicable
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Loi du for
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Conditions
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Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, no 20-21542, FS–B (cassation partielle) : DEF 10 févr. 2022, n° DEF206a3
Un couple russo-mexicain se marie en Russie en 1996 sans contrat. En 2016, alors que les époux résidaient, semble-t-il, en Russie, ils font le choix de la loi française en cas de divorce1.
Le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce offre en effet aux époux, dans son article 5, la[...]
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Sur cet arrêt, v. également Dalloz actualité, 8 févr. 2022, obs. F. Mélin.
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Plan
- 11er semestre 2022 – Droit international privé
- 1.1I. Individu, couple et filiation
- 1.2II. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3III. Successions
- 1.4IV. Libéralités
- 1.5V. Circulation des actes authentiques, des jugements, des actes de l’état civil et autres actes publics
- 1.6VI. Autres contrats intéressant le notariat
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