Transcription d'un mariage célébré à l'étranger ou d'un divorce prononcé à l'étranger

Mariage à l'étranger  +
Divorce à l'étranger  +
Transcription sur les registres de l'ét... Transcription sur les registres de l'état civil +

Rép. min. n° 26638 : JO Sénat, 24 mars 2022, p. 1630, J.-P. Bansard ; https://lext.so/RM26638 ; DEF flash 30 mars 2022, n° DFF203s7

Une intéressante réponse ministérielle apporte quelques précisions sur l’obligation de transcrire un mariage célébré à l’étranger ou sur les[...]

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