Transcription d'un mariage célébré à l'étranger ou d'un divorce prononcé à l'étranger
Rép. min. n° 26638 : JO Sénat, 24 mars 2022, p. 1630, J.-P. Bansard ; https://lext.so/RM26638 ; DEF flash 30 mars 2022, n° DFF203s7
Une intéressante réponse ministérielle apporte quelques précisions sur l’obligation de transcrire un mariage célébré à l’étranger ou sur les[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22996, FS-PBI : DEF 7 sept. 2017, n° DEF127u4, obs. P. Callé ; DEF flash 19 déc. 2016, n° DFF137e1.
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 11er semestre 2022 – Droit international privé
- 1.1I. Individu, couple et filiation
- 1.2II. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3III. Successions
- 1.4IV. Libéralités
- 1.5V. Circulation des actes authentiques, des jugements, des actes de l’état civil et autres actes publics
- 1.6VI. Autres contrats intéressant le notariat