Testament dressé à l'étranger : droits d'enregistrement
Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-23530, FS–B (rejet) : DEF 28 avr. 2022, n° DEF207p0
Une femme est décédée le 24 septembre 2015 en l’état d’un testament notarié dressé en Allemagne le 9 octobre 1996 et désignant comme héritier son époux. Un certificat successoral européen (CSE) est remis à l’époux qui l’adresse à la banque pour obtenir le règlement des liquidités de la succession. Cette dernière sollicite la preuve de l’enregistrement du testament[...]
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PE et Cons. UE, règl. n° 650/2012, 4 juill. 2012, dit règlement Successions, cons. 10 : https://lext.so/p2yH6L.
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Plan
- 11er semestre 2022 – Droit international privé
- 1.1I. Individu, couple et filiation
- 1.2II. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3III. Successions
- 1.4IV. Libéralités
- 1.5V. Circulation des actes authentiques, des jugements, des actes de l’état civil et autres actes publics
- 1.6VI. Autres contrats intéressant le notariat