Testament dressé à l'étranger : droits d'enregistrement

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Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-23530, FS–B (rejet) : DEF 28 avr. 2022, n° DEF207p0

Une femme est décédée le 24 septembre 2015 en l’état d’un testament notarié dressé en Allemagne le 9 octobre 1996 et désignant comme héritier son époux. Un certificat successoral européen (CSE) est remis à l’époux qui l’adresse à la banque pour obtenir le règlement des liquidités de la succession. Cette dernière sollicite la preuve de l’enregistrement du testament[...]

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