Testament international : nécessité de la rédaction dans une langue comprise par le testateur
Cass. 1re civ., 2 mars 2022, no 20-21068, FS–B (cassation) : DEF 17 mars 2022, n° DEF206t9
On se souvient de cet arrêt déclarant nul un testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprenait pas1 au motif qu’il ne peut être considéré comme[...]
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Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21770, FS-P : DEF 3 sept. 2021, n° DEF202r3, obs. P. Callé ; DEF 7 avr. 2022, n° DEF207c4, obs. S. Gaudemet ; DEF 1er juill. 2021, n° DEF201w7.
Accessible en ligne à l’adresse suivante : https://lext.so/UJdefP.
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Plan
- 11er semestre 2022 – Droit international privé
- 1.1I. Individu, couple et filiation
- 1.2II. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3III. Successions
- 1.4IV. Libéralités
- 1.5V. Circulation des actes authentiques, des jugements, des actes de l’état civil et autres actes publics
- 1.6VI. Autres contrats intéressant le notariat