Inconstitutionnalité de la disposition prévoyant l'obligation de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France

La légalisation peut se définir comme « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu ». L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français a pour mission de légaliser les actes publics émis par les autorités de son État de résidence, eux-mêmes préalablement légalisés par l’autorité compétente de cet État.

On se souvient que le législateur, dans une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, avait par mégarde abrogé une ancienne ordonnance royale de la marine d’août 1681, qui constituait[...]