Loi applicable à un contrat de vente d'arbres plantés sur un terrain loué

Contrat de vente d'arbres plantés sur u... Contrat de vente d'arbres plantés sur un terrain loué  +
Qualification  +
Loi applicable +

CJUE, 10 févr. 2022, no C-595/20 : https://lext.so/CJUE-C-595-20

On signalera juste, pour les amateurs, cette décision relative à un contrat pour le moins original1. Le contrat contenait deux aspects : un contrat de bail conférant le droit de faire pousser des arbres sur la parcelle louée, le loyer étant compris dans le prix de vente des arbres, et un contrat de fourniture de services prévoyant que la société locataire se chargeait de faire pousser les arbres, les gérer, les récolter et[...]

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