Loi applicable à un contrat de vente d'arbres plantés sur un terrain loué
CJUE, 10 févr. 2022, no C-595/20 : https://lext.so/CJUE-C-595-20
On signalera juste, pour les amateurs, cette décision relative à un contrat pour le moins original1. Le contrat contenait deux aspects : un contrat de bail conférant le droit de faire pousser des arbres sur la parcelle louée, le loyer étant compris dans le prix de vente des arbres, et un contrat de fourniture de services prévoyant que la société locataire se chargeait de faire pousser les arbres, les gérer, les récolter et[...]
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Dalloz actualité, 8 mars 2022, obs. F. Melin.
Accessible en ligne à l’adresse suivante : https://lext.so/RyD5MO.
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Plan
- 11er semestre 2022 – Droit international privé
- 1.1I. Individu, couple et filiation
- 1.2II. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3III. Successions
- 1.4IV. Libéralités
- 1.5V. Circulation des actes authentiques, des jugements, des actes de l’état civil et autres actes publics
- 1.6VI. Autres contrats intéressant le notariat