Restitution du prix consécutive à la nullité de la vente, insolvabilité du vendeur et responsabilité du notaire
Cass. 1re civ., 9 mars 2022, no 20-15194, F–D (cassation partielle) : DEF 14 avr. 2022, n° DEF207i2
Les faits. Par acte notarié reçu le 16 février 2010, M. X et son épouse font donation à leur fille, Mme Y, et à son époux de la maison occupée par ceux-ci située sur une parcelle sur laquelle était également édifiée la maison des donateurs.
Par acte notarié établi le même jour par le notaire, les donataires vendent leur immeuble à une société au prix de 140 000 €, sous la condition résolutoire de l’exercice du réméré, les vendeurs s’obligeant au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 220 €.
Les donateurs et les donataires-vendeurs assignent l’acquéreur et le notaire en nullité de la donation et de la vente et en responsabilité de celui-ci au motif que le notaire n’avait pas fait procéder à la division cadastrale de la parcelle sur laquelle étaient édifiées les deux maisons avant de recevoir les actes authentiques. L’acquéreur demande la condamnation du notaire à l’indemniser du préjudice subi en raison de la nullité de la vente et de l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix de vente du fait de l’insolvabilité des vendeurs.
La cour d’appel, après avoir[...]
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Cass. 3e civ., 3 mai 2018, nos 17-11132 et 17-14090 : Bull. civ. III, n° 48 ; DEF flash 11 juin 2018, n° DFF145q4.
Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23746, D : JCP N 2013, 1243, comm. Y. Dagorne-Labbe – CA Rouen, 1re ch. civ., 19 juin 2013, n° 12/03973.
Par ex., Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-66282 : Bull. civ. I, n°73 ; Defrénois 30 nov. 2010, n° 39175-1, p. 2212, obs. M. Latina ; Defrénois 30 déc. 2011, n° 40254, p. 1683, obs. C. Atias ; Defrénois flash 15 avr. 2010, n° 48, p. 1 – Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-21174 : Bull. civ. I, n° 189 ; Defrénois 15 déc. 2003, n° 37845-5, p. 1579, obs. J.-L. Aubert ; RTD civ. 2004, p. 99, obs. P. Jourdain.
Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14428, FS-PBI : Constr.-Urb. 2017, Vente immobilière - Annulation de la vente et garantie de restitution du prix par le notaire, comm. C. Sizaire ; DEF 5 oct. 2017, n° DEF129j9, obs. H. Lécuyer ; DEF 22 mars 2018, n° DEF134p3, obs. J.-F. Sagaut ; DEF 28 juin 2018, n° DEF137w0, obs. H. Périnet-Marquet ; DEF flash 26 juin 2017, n° DFF140q7.
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Plan
- 1Vente immobilière
- 1.1I. Les avant-contrats
- 1.2II. La vente
- 1.2.1Garantie des vices cachés : point de départ du délai de l’action récursoire contre le vendeur
- 1.2.2Prescription de l’action en résolution d’une vente par adjudication pour défaut de paiement du prix
- 1.2.3Restitution du prix consécutive à la nullité de la vente, insolvabilité du vendeur et responsabilité du notaire
- 1.2.4Les notaires ne sont pas tenus de communiquer aux communes l’identité des acquéreurs
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